Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : PRIX ET TVA
PRIX Les prix des produits sont indiqués en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets. Maison Saulëa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 2 : LIVRAISON ET TRANSFERT DE RISQUES
LIVRAISON Territoire : Les produits sont livrés exclusivement en France Métropolitaine à l’adresse indiquée au cours du processus de commande.
Modalités : Le Client choisit le mode de livraison parmi les options proposées au moment de la validation de la commande (ex: à domicile, en point relais). Les délais et coûts spécifiques sont indiqués avant le paiement.
Transfert des risques : Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens.
ARTICLE 3 : RÉTRACTATION ET EXTENSION COMMERCIALE
1. Droit légal et Extension commerciale Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. À titre commercial, Maison Saulëa étend ce délai à trente (30) jours calendaires à compter de la réception du produit pour permettre au Client de changer d’avis.
2. Exclusion pour raisons d’hygiène (Condition de validité) Les produits vendus (notamment les couvertures sauna « Sauna Blanket ») étant des produits d’hygiène et de contact corporel, le droit de rétractation (légal ou étendu) ne peut être exercé si le produit a été descellé, ouvert ou utilisé par le Client après la livraison. Cette exclusion est fondée sur l’article L221-28 5° du Code de la consommation qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
3. Conséquence : Tout retour d’un produit dont le blister de protection, le scellé de sécurité ou l’emballage d’origine aura été ouvert ou endommagé sera systématiquement refusé par Maison Saulëa. Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
ARTICLE 3 : GARANTIE COMMERCIALE (« EXTENSION DE GARANTIE À VIE »)
En complément des garanties légales de conformité et des vices cachés (qui s’appliquent en tout état de cause), Maison Saulëa propose une « Extension de Garantie à Vie » optionnelle et payante.
1. Modalités de souscription Cette garantie ne peut être souscrite qu’au moment de l’achat initial du produit, au tarif préférentiel indiqué lors de la commande (ex: 99€ TTC). Elle est rattachée au numéro de série du produit et à l’identité de l’acheteur initial. Elle est incessible.
2. Couverture La Garantie à Vie couvre les pannes techniques, électriques ou électroniques du produit (ex: défaillance du système de chauffe) survenant dans le cadre d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation. Elle ne couvre pas : l’usure normale, les dommages esthétiques, la casse accidentelle, l’oxydation due à une mauvaise utilisation, ou les dommages liés à une utilisation professionnelle ou collective non autorisée.
3. Limitation de la garantie (Clause résolutoire) Cette garantie donne droit à un (1) unique remplacement du produit défectueux par un produit neuf (ou équivalent en cas de rupture de stock du modèle initial) durant toute la durée de vie du contrat. Une fois le remplacement effectué, l’Extension de Garantie à Vie est réputée exécutée et prend fin immédiatement. Le produit de remplacement bénéficiera alors uniquement des garanties légales en vigueur.